J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14494
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Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
NOR : ECOI9920244D
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.